MesureConditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application MesureChâssis. En utilisant l'application, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
1. Objet
MesureChâssis est une application mobile SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du secteur de la menuiserie. Elle permet la prise de mesures de châssis sur chantier, leur enregistrement, leur vérification et l'export de fiches techniques au format PDF, Excel, CSV et JSON.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes conditions, vous ne devez pas utiliser l'application. L'éditeur se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
3. Inscription et création de compte
L'accès à l'application nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants (email, mot de passe) ;
- Notifier immédiatement tout usage non autorisé de votre compte ;
- Être âgé d'au moins 18 ans et agir en qualité de professionnel.
Deux types de comptes sont proposés : Artisan (indépendant, 1 utilisateur) et Entreprise (2 utilisateurs inclus, places supplémentaires facturées).
4. Période d'essai (Bêta gratuite)
Une période d'essai gratuite de 90 jours est proposée à tout nouvel utilisateur, sans engagement et sans nécessité de communiquer un moyen de paiement. À l'expiration de cette période, l'utilisateur sera invité à souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser l'application. Aucun prélèvement ne sera effectué sans accord préalable explicite.
Afin de prévenir tout abus, un mécanisme d'empreinte d'appareil (IP + User-Agent) est utilisé pour vérifier l'unicité des comptes d'essai.
5. Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser l'application de manière loyale, dans le respect des lois en vigueur. Sont notamment interdits :
- Toute utilisation à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- La revente, la sous-licence ou la mise à disposition de l'application à des tiers non autorisés ;
- L'extraction massive de données (scraping, reverse engineering) ;
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de l'éditeur ;
- L'injection de code malveillant, virus ou tout élément susceptible de nuire au service.
6. Gestion des rôles
L'application met en œuvre une gestion stricte des rôles :
- Administrateur : accès complet, gestion des utilisateurs, exports, facturation ;
- Commercial : création de chantiers, gestion clients ;
- Technicien : prise de mesures sur chantier, ajout de photos.
Le compte « Artisan » ne permet pas d'ajouter d'autres utilisateurs.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'application (code source, interface, logos, textes, icônes, marques, base de données) demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du Code de droit économique belge.
8. Données utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans l'application (mesures, photos, clients, chantiers). L'éditeur s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales et à les protéger conformément au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.
9. Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse ;
- Atteinte à la sécurité du service ;
- Demande d'une autorité compétente.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la section « Profil » de l'application. Conformément au RGPD, la suppression entraîne l'anonymisation ou l'effacement des données personnelles sous 30 jours.
10. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir l'application accessible 24h/24 et 7j/7, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
11. Limitation de responsabilité
L'application est fournie « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs de mesure ou de saisie commises par l'utilisateur ;
- Des conséquences financières d'une utilisation inappropriée ;
- De la perte de données résultant d'un usage non conforme ;
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner).
Conformément à l'article 1733 du Code civil belge, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à info@mesurechassis.com ou via notre page de contact.