MesureConditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants à l'application MesureChâssis. Elles s'appliquent à toute commande passée à compter de la fin de la période d'essai gratuite.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les abonnements souscrits par les professionnels (B2B) à l'application MesureChâssis. Elles complètent les CGU et constituent ensemble le contrat liant l'utilisateur à l'éditeur.
2. Offres et tarifs
Tarifs en vigueur au 2026 (hors TVA, prix indicatifs susceptibles d'évolution avec préavis de 30 jours) :
Plan Artisan — 24,99 €/mois HT
- 1 utilisateur unique
- Chantiers et exports illimités
- Stockage cloud sécurisé
- Support par email
Plan Entreprise — 54,99 €/mois HT
- 2 utilisateurs inclus (Administrateur + Technicien ou Commercial)
- Utilisateurs supplémentaires : +4,99 €/mois HT par siège supplémentaire
- Gestion d'équipe et rôles avancés
- Logo entreprise sur les exports PDF
- Support prioritaire
La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique (21 %) sauf dispositions spécifiques (autoliquidation intra-UE B2B avec numéro de TVA valide).
3. Période d'essai et facturation
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 90 jours. À l'expiration de cette période :
- Si l'utilisateur a souscrit un abonnement, la facturation démarre automatiquement ;
- À défaut de souscription, l'accès aux fonctionnalités est restreint mais les données sont conservées pendant 12 mois.
4. Modalités de paiement
Les abonnements sont prélevés mensuellement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe (PCI-DSS niveau 1). Les moyens acceptés sont : Visa, MasterCard, American Express, Bancontact, SEPA.
En cas d'échec de prélèvement, deux nouvelles tentatives seront effectuées sur 7 jours. Au-delà, l'accès au compte sera suspendu jusqu'à régularisation. Des frais de relance forfaitaires de 15 € pourront être appliqués conformément à l'article XX.21 du CDE.
5. Reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconduit tacitement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'interface « Profil » de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée — aucun remboursement au prorata.
6. Droit de rétractation
L'application étant exclusivement destinée à un usage professionnel (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs (art. VI.47 du CDE) ne s'applique pas. Toutefois, la période d'essai de 90 jours en tient lieu fonctionnellement.
7. Évolution des tarifs
L'éditeur se réserve le droit d'ajuster ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. L'utilisateur dispose alors d'un droit de résiliation sans frais s'il refuse le nouveau tarif.
8. Facturation
Les factures sont émises automatiquement à chaque prélèvement et envoyées par email à l'adresse renseignée dans le compte. Elles sont également archivées et téléchargeables depuis l'application pendant 10 ans (article XV.20 du CDE).
9. Niveau de service (SLA)
L'éditeur s'engage sur un niveau de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées notifiées 48 h à l'avance. En cas de manquement avéré, un avoir au prorata de l'indisponibilité pourra être accordé sur demande écrite.
10. Données et portabilité
L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données (clients, chantiers, mesures) au format CSV ou JSON depuis l'application. En cas de résiliation, un délai de 30 jours est accordé pour récupérer ses données avant suppression définitive.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter le service client à info@mesurechassis.com. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux belges compétents.
Conformément à l'article 14 du règlement UE n° 524/2013, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, panne réseau internet généralisée, attaque cybernétique massive, décision gouvernementale).